2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

L'état séquellaire de Mme [R] s'est aggravé à deux reprises': - le 1er décembre 1992 : le fonds de garantie lui a versé le 15 juin 1993 une indemnité de 35000 francs (5333,72 €), puis - le 13 mars 1997

de l'article 699 du code de procédure civile. 15.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure

Par acte du 27 juillet 1990 au rapport de maître [X], notaire à [Localité 21], homologué par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 4 mars 1991, les époux ont opté pour un régime de communauté

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

* Monsieur Louis X... par parts égales entre eux selon les mêmes conditions que précédemment. Selon acte reçu le 20 décembre 1991 par Maître Y...

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par jugement du 28 juillet 1998, le Tribunal a désigné le Président de la Chambre des Notaires qui a délégué sa mission à Me B..., lequel a déposé son rapport le 9 septembre 1999 aux termes duquel ses

10 juillet 1991.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, l'hôpital local de Chalonnes sur Loire étant également condamné à supporter les dépens de l'instance.

professions judiciaires et juridiques, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L, 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 75,1 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique portent-t-il

du 10 juillet 1991.

cause, que Mme [D] soit condamnée à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens incluant les frais éventuels d'exécution.

du 10 juillet 1991.

Il ressort de ces dispositions que les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui avaient procédé à un VPLR avant le 13 juillet 2010 pouvaient en solliciter le remboursement sur simple demande formée

9 juillet 1991 et de son décret d'application, - ordonné, en tant que de besoin la séquestration des meubles et objets mobiliers qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion, dans