En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre invoquée à titre subsidiaire par le groupement : 14.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du marché litigieux : " Le présent contrat a pour objet de garantir toutes responsabilités civile et/ou administrative, contractuelle, quasi-contractuelle,

Enfin, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi délictuelle des co-maîtres d'œuvre d'une même opération de travaux publics.

de droit commun quasi-délictuel à l'égard d'un sous-traitant ne peut être mise ne 'uvre, l'envahissement du navire par les eaux ne résultant pas de manière certaine d'une faute dans le montage de durites

Faisant valoir la responsabilité quasi-délictuelle de la société Comin-Campguilhem, la société Lalanne l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux en sollicitant sa condamnation à lui verser

quasi-délictuelle de la commune de Saint-Benoît laquelle, avec son assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Espelia, a commis une faute dans la qualification du contrat, à l'indemnisation de son manque

Par acte du 27 Juillet 2000 il a assigné la SBAFER en déclaration de responsabilité quasi délictuelle pour non respect du délai de 5 ans maximum pour procéder à une nouvelle rétrocession.

Le maître d'ouvrage est alors susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs. 5.

Le jugement a été confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2007.

GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Isabelle MERVAILLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [B] [S] [K] [L] épouse [O] née le 24 Avril 1938 à [Localité 5]

délictuelle, quasi délictuelle, ou contractuelle, et rejeter toutes ses demandes, - reconventionnellement, dire que l'action menée est abusive et vexatoire et en conséquence, condamner l'appelante à

Sur les demandes principales : Le premier juge rappelant que la responsabilité du notaire dans le cadre invoqué par le demandeur n'est pas de nature contractuelle mais quasi-délictuelle comme correspondant

BERGMANN, Avocats à la Cour, INTIMEE et défenderesse : LA CAMBTP, dont le siège social est 5, Rue Jacques Kablé à 67000 STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Mes

quasi-délictuelle, après avoir rejeté les conclusions de la société APRR tendant à l'indemnisation de son préjudice financier, a ordonné une expertise à fin de déterminer le préjudice subi par la société

la preuve d'un manquement contractuel et d'un dommage en lien causal avec ce manquement, sans être tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

pour faute qui doit s'appliquer et non celui de la responsabilité quasi-délictuelle, - qu'il subit un préjudice du fait de la décote de ses droits retraite découlant du retranchement d'une partie non

Enfin, elles fondent leur appel en garantie sur un fondement quasi délictuel et sur le fait que M. [R] [I] a débuté les travaux sans les plans de structure établis par le bureau d'études.

La responsabilité de Maître X... ne peut donc être recherchée que sur un fondement délictuel ou quasi délictuel.

à agir en sa qualité de subrogée des maîtres d'ouvrage d'une part au titre du contrat qu'ils ont directement conclu avec TMBS pour la réalisation du mur de soutènement, d'autre part sur le fondement quasi-délictuel

contractuelle de plein droit de la société Home métal bois concept mais aussi de la responsabilité pour faute délictuelle de la société Wood & parquet, sa sous-traitante ayant réalisé cet ouvrage au mépris