Les conditions des troisième et quatrième prolongations sont plus restrictives et concernent l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Les conditions des troisième et quatrième prolongations sont plus restrictives et concernent l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Sur les trois autres décisions attaquées : En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de délivrance d’un titre de séjour ayant été écartés, le requérant ne peut exciper de son illégalité à

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

I participerait à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants issus de trois relations différentes ou même seulement de ceux issus de sa relation avec Mme E.

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.

sur le territoire français pour une durée de quatre mois.

circuler sur ce territoire pour une durée de trois ans.

Mme A... se prévaut de l’ancienneté et de la continuité de son séjour en France depuis 2016, de la présence de ses quatre enfants mineurs, dont trois sont nés et scolarisés en France, et de son insertion

En troisième lieu, si M.

B à l'appui de ces moyens.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits

Sur l'irrecevabilité des irrégularités antérieures à l'audience de troisième ou quatrième prolongation L'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

L'article L742-5 susvisé énonce ainsi les conditions auxquelles une troisième prolongation de rétention, au-delà de soixante jours, est soumise, comprenant trois items relatifs à des situations apparues

Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Ainsi qu'il a été dit, il a été condamné A le tribunal de correctionnel de Marseille, une première fois, A un jugement du 3 octobre 2012, à une peine de quatre mois d'emprisonnement, une seconde fois A

D..., qui est entré en France puis s’y est maintenu de façon irrégulière pendant plusieurs années, et qui a fait l’objet de trois peines d’emprisonnement, ne justifie d’aucune insertion dans la société

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.