décision (N° RG 06/00612) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 03 décembre 2008 suivant déclaration d'appel du 16 Décembre 2008 APPELANTE : Mademoiselle [S] [I] [Adresse 1]

de toutes ses demandes, - juger Mme [W] recevable et bien fondée en son appel, - juger la société [1] recevable mais mal fondée en son appel incident, - débouter la société [1] de toutes ses

[H] [G] en contrat à durée indéterminée Confirmer le licenciement abusif Réformer le jugement en ce qu'il à condamné l'Association Ressourcerie du Comtat à verser à M.

Votre préavis, d'une durée de 1 mois, débutera à la date de première présentation de cette lettre à votre domicile. " Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1

MOTIFS Sur la nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à la dénonciation d'un harcèlement moral': Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

[C] n'est pas abusif et le déboute de ses demandes formées à ce titre, - Condamné la SARL [1] à payer à M.

[R] demande de : - Vu les articles 1134 et 1382 du code Civil, L.1233-1 et suivants, L.1235-1, L.1251-1 et suivants, L.3121-1, L.8231-1 ; - Vu le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers

2009 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré **** APPELANTE : Société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST - CIC BANQUE CIO SA [Adresse 1]

Portalis 35L7-V-B7D-B76NJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00234 APPELANT Monsieur [V] [F] [Adresse 1]

- RG n° F 16/00687 APPELANTE Madame [L] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1066 INTIMÉE SARL MOHG HOTEL PARIS

MM/ND Numéro 20/1464 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03949 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDOL Nature affaire : Demande en paiement

ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive."

L. 1152-1 et L. 1153-1.

[H] et Mme [M] à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive ; Y ajoutant : - condamner solidairement M.

[Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (971) représentée par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0973 INTIMEE Société ASSOCIATION DELEGATION

Au cours de l'année 2016, Mme [H] [I] a refusé ou dénoncé plusieurs affectations.

abusif, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de la mention du droit individuel à la formation dans la lettre de rupture, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[K] une mission d'assistance pour la commercialisation des locaux résultant du réaménagement de la gare [1]. Des divergences étant apparues entre les parties, M.

ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 348 540 592, Dont le siège social est situé [Adresse 1]