vieillesse sous le régime de l'Etat d'accueil en droits à pension du régime d'assurance vieillesse de l'Etat dont il est ressortissant, et transfert par le régime de sécurité sociale de l'Etat d'accueil

de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun

La CARSAT AQUITAINE fait valoir que les conditions d'octroi d'une pension de réversion sont déterminées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale qui conditionne l'octroi d'une telle pension

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 87 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 01149 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

-2, L. 311-3- 11o, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1 à L. 621-3, R. 241-2 et L. 136-1 1o du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 6331-48, alinéa 1, du code du travail, soit : o les cotisations d'assurance

Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

de sorte que la pension de retraite serait alors fixée, a minima, à 350,25 euros par mois ; qu'au regard du nombre de trimestres cotisés, un trimestre d'assurance, cotisé ou non, est à retenir dès lors

J] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne APPELANT **************** REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Florence CHARLUET

[B] se fonde ensuite sur le principe de non-discrimination posé par l'article L. 1132-1 du Code du travail en matière d'exécution du contrat de travail, l'article L. 110-3 du Code de la sécurité sociale

allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux veufs des salariés du régime général, dire et juger que le décès du titulaire du droit à pension de vieillesse ou de pension de réversion a

Attendu que l'article L.821.1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit le versement de l'allocation aux adultes handicapés que pour les personnes qui ne peuvent prétendre B un avantage de vieillesse ou

les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont

Références : 19/00980 **** APPELANT : Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre

et R. 381-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas réunies.

1] 1957 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne et assistée de Me Carole DA SILVA, avocat au barreau de l'ESSONNE, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/050820

1] 1942 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de M.

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 190/08 R.G : 06/06324 M. Michel X...

ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité