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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61638eea0d12e998c06d9d2b
7 février 2011
7 février 2011
La société demande à la Cour, au visa des articles 11 et 455 du code de procédure civile. , 1452-3, 1452,4, 1454,14 et 1454-17 du code du travail de : 'dire qu'elle n'a pas bénéficié de droits de la
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
11 avril 2024
L1226-14 du code du travail) : à titre principal (sur la base d'un niveau CA2) : 8 883,24 euros bruts, outre 888 euros de congés payés afférents, à titre subsidiaire (sur la base d'un niveau CA1) :
Source officielle15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
cet instant que son inaptitude avait pour origine, au moins partiellement, cette maladie professionnelle ; sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f43
13 octobre 2000
13 octobre 2000
à la prescription quinquennale prévue aux articles L 143-14 du Code du Travail et 2277 du Code Civil, de sorte que toute demande antérieure au 23 janvier 1993 est irrecevable.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Force est de constater que Mme [V] n'articule aucun moyen à l'appui de sa demande fondée sur l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a783de8121050008662e8d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
provient du fait que le conseil de prud'hommes n'a aucunement précisé dans son jugement la moyenne des trois derniers mois de salaires permettant de déterminer les sommes dues au titre de l'article R 1454-14
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-11 et R. 5221-14 du code du travail n'étaient pas satisfaites ne pouvait valablement fonder un refus de mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire du préfet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aussi, faisant application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, et retenant le salaire qu'aurait perçu M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d74cdc6046d476526b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du code du travail), mais sur celle, bien distincte (et étrangère à la qualification d'accident du travail), de savoir si l'employeur a manqué à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En conséquence, Mme [J] sera déboutée de sa demande tendant au paiement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e15
22 avril 2024
22 avril 2024
; Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits
Source officielle4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre sociale
633fc39ae633183e2ee17cd2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[S] TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Alice SITBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [D] [X] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant
Source officielleChambre sociale
69cf5f39cdc6046d47f3bca1
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIVATION 1) Sur les demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69a973a7cdc6046d4797d5ed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54fa76c5d9057df7ff56
10 mai 2022
10 mai 2022
, elle ne peut revendiquer l'application de l'article L.1226-14 du code du travail ; - que le licenciement étant justifié, la demande en dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée, ce d'autant que
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
16 juin 2015
du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, d'indemnités
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d7404bcdc6046d479bdcd7
8 avril 2026
8 avril 2026
[S] [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de congés payés sur indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, à l'indemnité pour travail
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a0ff0cbcdc6046d47892582
21 mai 2026
21 mai 2026
étant d'origine professionnelle, - débouter Mme [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, - à défaut, dire que le refus de Mme
Source officiellePage 11 sur 5664