Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Comme devant le premier juge, la société Baltard soutient que le délai de préavis devait être de trois mois, en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que l'article 2 alinéa 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 édicte que les dispositions de ladite loi sont d'ordre public ; Considérant que le congé qui est fondé

Sur le fond, elle rappelle que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé cette mention initialement prévue à l'alinéa 2 de l'article 24, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article 17-1 de la loi n°'89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date

Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : "Un état des lieux est établi (...) dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de

SUR CE Sur l'octroi de délais de paiement L'article 24, V, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre

[C] demande à la Cour, au visa des articles 6 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de : Le recevoir en son appel et y faisant

de la présente loi, sont applicables. 2° L'article 11-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après

-462 du 6 juillet 1989, de : - débouter Patrimoine Languedocienne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 janvier 2024 par le juge

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

Si l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exige un bail écrit, la jurisprudence a toujours admis la validité du bail oral car la loi n'a pas prévu de sanction à l'absence d'écrit.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Par conclusions transmises le 28 avril 2025, les appelants demandent à la cour : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi °2023-668 du 27 juillet 2023 et vu les dispositions

2017, et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'absence de conciliation des parties à la suite de la saisine de la commission départementale de conciliation des Pyrénées Atlantiques, Vu l'absence

du 6 juillet 1989, aux termes desquels le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et à défaut de satisfaire à une telle obligation et en présence d'une

De plus, l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et charges dus mais également à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

du 6 juillet 1989.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant