l'adhésion à l'assurance est facultative.

Cette compagnie d'assurance n'a pas contesté son droit à indemnisation.

de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], solidairement avec la société Allianz, aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés comme il est

' Condamner in solidum 13 Habitat et SMACL Assurances à verser à la SARL Sud Provence Service la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel.

L. 113-8 du code des assurances, faute de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.521-4 du code des assurance, « avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues

civil, - condamner les époux [I] à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [I] aux entiers dépens.

L'article 907 du code de procédure civile, applicable au présent litige comme relatif aux appels interjetés entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024, dispose que, « à moins qu'il ne soit fait

[M] [J] et la compagnie d'assurance [S], au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 31.

[L] et la MAIF Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande à son encontre.

conditions prévues à l'article L.141-3 du code des assurances.

[Q] [B] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Maaf Assurances aux entiers dépens ; Débouter la société Maaf Assurances de l'intégralité

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Mme [C] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

SWISSLIFE ASSURANCES C/ [Z] S.A.S.