1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

pour discrimination syndicale DIT ET JUGE que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du Code civil à compter de la décision à intervenir jusqu'à complet

aux dispositions de l'artic1e 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; - Dit toutefois que M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

toutes ses demandes au visa de l'article 1382 du code civil ; - condamné la SA Dakem à verser à la SAS Produits sanitaires aéronefs (PSA) la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du code de

La seconde partie constitue, par application de l'article ancien 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit corroboré par la production de deux chèques établis et signés par M.

-1 du code civil et de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code  civil ; - Condamner la société Concept R Home à payer à la société MJC2A prise en la personne de M.

450 du code de procédure civile

1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1, 2 308 et 2 309 du code civil a la cour de : Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 août 2024 en toutes ses dispositions

de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, -dit n'y avoir lieu à application de l'article

(article 1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Y] [I] aux dépens ; Rappelle

soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la condamnation de M.

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

[X] [W], en sus de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M. [X] [W] a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 2 janvier 2026. 3.