CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de

Source officielle

Page 11 sur 35

← Précédent Suivant →

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a9

Appel

8 février 2011

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

700 du code de procédure civile, - condamner la société Gan à payer à la société Storsack la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

32-1 du code de procédure civile : Considérant qu'il n'est pas démontré que l'usage des voies de recours ait dégénéré en abus; que la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile sera

Source officielle

Sociale A salle 1

60340200d9577db1c06290b0

Appel

31 janvier 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c9e

Appel

6 mars 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

9e Chambre C

615e0dd1c25a97f0381f4fbd

Appel

24 janvier 2014

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

Source officielle

5ème Chambre

680c68b7230da8dfaf90c0fa

Appel

25 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d044cdc6046d4789a616

Appel

16 avril 2026

[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa75

Appel

8 novembre 2007

Alain X... demande à la cour, au visa des articles 257 et 267-1 du code civil en leur ancienne rédaction, de l'article 325 du nouveau code de procédure civile, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7b

Appel

7 janvier 2014

Y... à lui payer une indemnité de 2 000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6162677c12fe6a3e85a6c78f

Appel

23 janvier 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

Appel

25 juin 2020

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fc0

Appel

25 juin 2020

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6da

Appel

15 novembre 2017

21.3 et suivants, vu les articles 1134 alinéas 1 et 3 du code civil, vu l'article 1382 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5f

Appel

11 juin 2021

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle