AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20130597
14 mars 2013
14 mars 2013
Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société Inventage, mandatée par le groupe Accor, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier
Source officiellePage 11 sur 309
Cour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6d8
8 janvier 2008
8 janvier 2008
mai 2005, fait assigner les époux Armand X..., propriétaires de la parcelle jouxtant la sienne, cadastrée..., aux fins d'être déclaré propriétaire d'une bande de terrain située au nord de l'appentis accolé
Source officielle