AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fca6e2c57b60559469a621d
20 octobre 2020
20 octobre 2020
L'arrêt précise les conditions d'application de la clause résolutoire et les droits du locataire, notamment en cas de congé aux fins de vente. La décision du premier degré a été examinée au regard de
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 610
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Il n'y a donc pas que de l'élevage au sens strict du terme dans l'activité farming du Groupe mais aussi de la transformation de la matière première.
Source officielle