JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG201700534 APPELANT : Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Yann LE TARGAT de VINCKEL - ARMANDET

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 470 800 582, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Février 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET

personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis RN 113 Vestric Candiac 30600 VAUVERT représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ARMANDET-LE

personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis RN 113 Vestric Candiac 30600 VAUVERT représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ARMANDET-LE

artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur

DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : Association [9] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christine ARANDA

ROUNDUP ; BAYTHROID ; U46 ; ASSERT ; CORVET FLO ; OPUS ; GLIFOR ; GLIFOGARDE ; LIMASAN ; BEST ; ALLIE ; Opus team ; ALTO ; UNIX GRATIL ; SONIS ; SPOT NON ; STRATOS ; CELIO PARLAY ; OGAM ; COGITO ; ARANDA

, exerçant sous le nom commercial SODEXO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christine ARANDA

OSIATIS SYSTEMS 1, rue du petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON APPELANT **************** Monsieur Didier X... ... 75014

de la société GRESHAM, devenue APICIL EPARGNE RETRAITE, prise en la prsonne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Cécilia ARANDEL

2010, le juge de la mise en état a ordonné à la SACEM de communiquer les coordonnées de Monsieur [H] [N], qui a été assigné en intervention forcée par Monsieur [Q] le 20 avril 2010 en sa qualité d'arrangeur

Représentant : Mme [K] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : Madame [J] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me LE JENTER avocat pour Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

[Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SNC LE CADUCEE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET

Olivier THOMAS, Conseiller Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier ARRET : - Contradictoire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère Mme Sylvie ARMANDET, Conseiller

L'affaire a été débattue le 27 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère Mme Sylvie ARMANDET