les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-1 du code de la santé publique.

[A] [T] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (92) [Adresse 2] [Localité 1] et Madame [N] [M] [T] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 2] (92) [Adresse 3] [Localité 3] représentés

ou d'occasion à [Localité 1]. 2.

1977 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1380 M.

La preuve de la cause étrangère incombe à celui qui l'invoque (2 ème Civ. 14 sept. 2006, n 05-15.983).

500 euros à Maître [W] [S] au titre de la procédure d'appel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, sous réserve que l'avocat renonce

[D] et Mme [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN,

1] à [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2023-003712 du 24/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentés par Me Pégah HOSSEINI

[D] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce