2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

, art.1 arrêté ministériel du 22 Février 1990, 222-37 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, exercé un travail

D 121-2 du Code du travail, l'un des secteurs d'activité dans lequel, ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, 3, L 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, certains des emplois

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, qui doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1

l'arrêté en litige au regard des articles L. 562-3 et R. 123-17 du code de l'environnement

1220, 1231-1, 1231-5, 1719 du code civil, R.145-36 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, 699 et suivants, de : '- infirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 2 mai 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de participation effective du public, garanti par les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; - cette décision

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

Sur ce, la cour, 1) La selarl Gastaud, ès qualités, réclame, au visa de l'article 1240 du code civil, le paiement du prix convenu lors des ventes des 31 octobre 2004 et 15 novembre 2004 en faisant valoir

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.