Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

S'agissant de la discrimination invoquée, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Sur la demande de condamnation au paiement d'une provision de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral : Aux termes des dispositions de l'article 835, alinéa 2 du code

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " I.

[M] à lui payer la somme de 14 492,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, - de la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[O] [G] à verser à la CPAM de l'Aude une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Aux termes de l'article L. 1424-6 de ce code, dans sa version applicable : " Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe

[X] [U] la somme de 14 608,16 euros (quatorze mille six cents huit euros et seize centimes) au titre de l'arriéré de loyer, des charges et indemnité d'occupation, terme du mois de novembre 2023, inclus

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

décembre 2021 * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SARL [1] de remettre à M.