[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

MOTIFS   En application de l'article 755 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine

pénalités, au titre de l’année 2007, dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts.

l'article 1736 du code général des impôts.

Ces impositions, établies suivant la procédure contradictoire, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

procédure contradictoire, infligé à l'intéressée l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts.

1641 et suivants du code civil au moment de la vente, - qu'en application de l'article 1644 du code civil, Mme [S] a fait le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, - que s'agissant

par l'article 1648 du code civil; -à l'égard de la société MUST IMMOBILIER que celle-ci n'avait pas l'obligation d'attirer l'attention des acquéreurs sur d'éventuelles difficultés mais simplement

articles 1641 et suivants du Code Civil ; que l'expert n'a jamais indiqué que les travaux propres à remédier aux désordres étaient simples et la réparation mineure, que le vice caché est incontestable

l'article 1736 du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Monsieur X... est dès lors bien fondé à réclamer la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil.

état futur d'achèvement en date du 4 septembre 2008, Vu les articles 1382, 1134, 1147 du Code Civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016), Vu les articles 1603 et 1604, 1642-1 et 1648 du

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

' Monsieur [D] [F], Madame [E] [L] épouse [F] (conclusions du 13 Décembre 2024) sollicitent de': ' Vu les articles 1231-1, 1642-1, 1646-1, 1648 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions