MOTIFS Sur l'application de l'article 885 0 ter du code général des impôts Aux termes de l'article 885 A 2° 5ème alinéa du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris

Après mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 a du code général

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

151 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

1756 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.

Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts () ".

Par acte d'huissier du 4 janvier 2023, ACM Habitat a assigné Mme [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1728, 1729 et 1740 du

Il explique avoir appliqué une majoration à la TVA due pour l'année 2008 d'un montant de 32.411 euros pour manquements délibérés en application de l'article 1729 du code général des impôts.

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.

, en application de l'article 151 septies du code général des impôts, en raison du montant de leur chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros et que l'acte prévoyait bien une telle exonération.

 1641, 1644, 1645, 1719, 1720, 1721, 1147 et 1184 du code civil, - DE CONFIRMER le jugement entrepris ' en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce, ' en ce qu'il a rendu

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.