Le dispositif des écritures de Madame [P] [R] énonce : Vu les articles 1134, 1315, 1583, 1741, 1876 du code civil, vu la loi n° 89'462 du 6 juillet 89, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars

1741, al. 1, 2, 3 et 4 et 1750, al. 1er du code général des impôts et 50 § I de la loi no 52-401 du 14 avril 1952.

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL n° 1753/25 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQRD APPELANT : Monsieur [N] [D] Représentant : Me Stéphane

[Q] ne peuvent exercer leur droit de retrait au regard des dispositions de l'article 1701, 1o du code civil, la cession ayant été faite à un copropriétaire du droit cédé puisque Mme [G] était associée

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 112 du code général des impôts : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère

1756 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée ; 4°) de mettre à la charge de la société Maisons et Décors la somme de 1 500 euros qui lui a été attribuée par le tribunal au titre de l'article

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier05/1758 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2Monsieur Joùl Y... est appelant suivant

[L] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 02 avril 2025 - RG 23/02031 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1759/25 N° RG 25/01162

[U] [V] des 8 et 9 juillet 2021 - le condamner aux dépens ainsi qu'à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5 des conditions générales de l'engagement de location du 15 novembre 1994, ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, - ordonner l'expulsion de Madame X...

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 30 septembre 2022 (14h59

En outre, elle se prévaut de la cotitularité du bail résultant de l'article 1751 du code civil sur le fondement de la théorie de l'apparence.