145 du code de procédure civile un expert judiciaire chargé de rechercher les circonstances et la cause de l'incendie ayant détruit l'ouvrage.

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Pierre Z... et de 1 500 euros à la société Galerie de l'objet en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toute autre demande ; Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

182,66 euros. 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par courrier recommandé du 4 juillet 2019 revenu avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse», la SA CRÉDIT DU NORD a notifié à M.

450 du code de procédure civile