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538 résultats pour « Article 223 b-I/01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.421-1 II du code des assurances que : « I) le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

/01/2017 au 31/12/2019, initiée par un avis de vérification du 22/09/2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

A... et Mme B... ès qualités, à verser à Jean-Marc X..., la somme de 1 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné solidairement la société Agri Sud Loire, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e620

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

in solidum [B] [G], la société [36] [G] représentée par son mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la Consommation, invoqué par la SA [M], 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8b40d41e0057d43e3d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la SCP DELAYE AMBROSIANO [U], a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé mentale de Madame [H] ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code

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CA

DEUXIEME CHAMBRE

6036e640b8e2fa83b2d6cc94

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

date du 15 mars 2011 au visa des articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil cassé et annulécet arrêt dans toutes ses dispositions et remis sur ce point la cause et les parties dans

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juillet 2025 les avocats des parties

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebda5bbe450008b2ce3c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebde5bbe450008b2ce3e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe75bbe450008b2ce42

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebeb5bbe450008b2ce44

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebef5bbe450008b2ce46

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [Z] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebf75bbe450008b2ce4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebfb5bbe450008b2ce4c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.

Source officielle