AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040559
20 avril 2023
20 avril 2023
Lexavoue [Localité 4] [Localité 6], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 18
4eme Chambre Section 2
5fd99b2b97c5ce8d813b6b03
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officielle