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360 résultats pour « Article 229-III.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fed2fa6fd0f8040559

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Lexavoue [Localité 4] [Localité 6], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 18

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b03

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b19

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a12

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le I de l'article L 121-17 vise en son 1° 'les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 13 223, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul au titre des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, . a tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b57a588eebbd9d643f6

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

[Z] invoque l'article 7 de l'accord salarial de 2008 fixant cette indemnité à 2,5 mois du dernier salaire mensuel pour une ancienneté de 25 à 29 ans inclus.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997059

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] à verser à la société Linkeo la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9398d0ccf000877e433

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9358d0ccf000877e431

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Qu'enfin l'employeur, qui entend se prévaloir du régime de séurisation issu de l'article 12 III de la loi du 8 aout 2016 ne démontre pas que le régime supplétif de l'article L 3121-65 du code du travail

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9318d0ccf000877e42f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9498d0ccf000877e43b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b92d8d0ccf000877e42d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd476

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. 5.112.

Source officielle