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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e62
2 juillet 2024
2 juillet 2024
appel ; valider la contrainte du 16 février 2016 pour son montant ramené à 1 512 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 2 novembre 2016 ; - validé le redressement litigieux ; - débouté la SA [8] de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbdb8d0ccf000877e56f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 8] [Localité 2] représentée par
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374913740f124dcd102feb1
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 243-13-I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 prévoit que les contrôles prévus à l'article L. 243-7 du même code
Source officielleChambre Sociale
6868b285f73c18b33b338c33
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la validité de la contrainte et des mises en demeure préalables En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale la contrainte doit obligatoirement être
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bec3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
30 avril 2008
Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
18 mai 2022
général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf050e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Localité 1] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
680b1f9e4d571f8833669284
24 avril 2025
24 avril 2025
, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d451
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
6 février 2020
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268a30e6dd8e1529bd81
10 juillet 2025
10 juillet 2025
condamner la société [8] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - de condamner la société [8] à payer à l'URSSAF la somme de 2 000
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd9668906a5f25203cbb38a
6 février 2020
6 février 2020
rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90f3
8 avril 2024
8 avril 2024
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9c2c124f4fd8d671fa
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la SCEA du [Adresse 8] et M.
Source officielle5e Chambre
5fca607f0686c047f7bdb946
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993151
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur ce : La société [6] ne prétend pas ne pas avoir reçu d'avis de contrôle à intervenir, ni ne soutient que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale imposant un avis
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 241-13 du code du travail ; en ayant adhéré à Pôle Emploi pour son personnel non statutaire, il est soumis aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail ; - l'URSSAF ajoute une condition
Source officiellePage 11 sur 87