[H] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

et jugé que toutes les sommes emporteront intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, en vertu des dispositions des articles 1231-6 et 7 du code civil; - Ordonné l'exécution

990 I du code général des impôts ; CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer à Mme [D] [I] la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; DEBOUTE les parties de toutes demandes

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail.

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sis [Adresse 5] ; - locaux et dépendances sis [Adresse 6] et/ou [Adresse 7]. 3.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

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