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Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile

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11e Chambre B

616243c51217cad6c01649cd

Appel

16 mai 2013

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

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CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6040cdc6046d47f3d0b3

Appel

2 avril 2026

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

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JRDP

6620b8c3bd6a8f00086ab8f9

Appel

17 avril 2024

JRDP - 27/23 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.

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Sociale A salle 1

62e226b23de91be2e9f7eae9

Appel

8 juillet 2022

-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

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CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f55

Appel

3 avril 2025

Arrêt (N° 22/3646) rendu le 19 Décembre 2024 par la première chambre civile Section 2 de la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE La société

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Sociale A salle 1

62e226b23de91be2e9f7eaeb

Appel

8 juillet 2022

-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

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Sociale A salle 1

62e226b23de91be2e9f7eaf1

Appel

8 juillet 2022

-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

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PREMIERE PRESIDENCE

65e17e4d5ae9c20008433aa4

Appel

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

662209719ce14200083898a5

Appel

4 avril 2024

en état du tribunal judiciaire d'Arras N° RG 24/01242 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNZZ joint au dossier 24/01218 APPELANTE Madame [L] [S] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

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CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6a2364a383b77475d6

Appel

24 avril 2025

/01330 APPELANT Monsieur [F] [M] Représentant : Me Damien LEZAN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Société INTER-VENTES Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

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Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b3

Appel

27 janvier 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02667 Ordonnance (No 10/ 530) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

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CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a4dd25744ff781d56d

Appel

3 juillet 2025

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Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd28

Appel

20 janvier 2023

Sur les dépens et les frais de procédure Si la société Stef Transports Reims soutient, à bon droit, que le tribunal ne pouvait la condamner aux dépens, l'article 367 du code des douanes en vigueur à

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6631db26a91469000847a9e8

Appel

25 avril 2024

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, Vu les articles 367 et 905 du code de procédure civile ; Vu les procédures

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CHAMBRE 1 SECTION 2

616290dce498f0b428bb83f0

Appel

15 mai 2013

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.

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