Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

compensatrice de préavis, * 2 311, 79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 9 907, 68 euros à titre d'indemnité forfaitaire, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel ; La CONDAMNE aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

d'escompte avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2017, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; **** Vu la déclaration d'appel de M.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Elle sollicite en toute hypothèse une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

515 du Code de procédure civile - Capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Dépens entiers » Par

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 640-1 du code de commerce.

39 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 du même article initialement invoquées pour constater que les charges de location d'un bien à Antibes (Alpes-Maritimes) par la société

de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.