de jouissance sur une période de 36 mois à parfaire de 1.160,37 € au titre des charges indues de 960 € au titre du dépôt de garantie de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

121-7 et 421-1 alinéa 1 et 4 du code pénal, 31, 32, 38 du décret-loi du 18 avril 1939, en vigueur au moment des faits devenus depuis les articles L 1333-9, L 2339-2, L 2339-5, L 2339-8, L 2339-9, L 2341

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 14.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

l'article L.'311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

-la somme de 36 000 euros payée à la Société OCEA au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -la somme de 35 000 euros versée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

R.423-1 (2°) du Code de l'Aviation Civile et 1.321 € au titre des congés payés y afférents, - 5.019 € à titre d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles R.423-1 et L.421-

La SARL JP [E] conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des appelants à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.