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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Source officielle1ère Chambre section B
6620b8bdbd6a8f00086ab819
17 avril 2024
17 avril 2024
[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550bb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B], qui succombe partiellement en son appel, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a728
31 mars 2008
31 mars 2008
, à RN20PK / PR029. 250 ORLEANS 45, NATINF 025389, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F], comme le permettent les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail qui prévoient que l'employeur peut librement rompre le contrat les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 1235-13 du même code, en cas de non respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01303_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f87
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle1ère chambre civile A
60344d075e31413d594cbb81
5 janvier 2017
5 janvier 2017
700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Gérard Y..., fondée sur l'article 305 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. B... Y... et la société De Conti représentée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd781814862d2403a05e2c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
du 27/09 au 03/10 48 h semaine du 11/10 au 17/10 45 h semaine du 25/10 au 31/10 45 h semaine du 08/11 au 14/11 45 h semaine du 22/11 au 28/11 45 h semaine du 06/12 au 12/12 45 h semaine du 20/12
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5472
15 janvier 2015
15 janvier 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c4a5cdc6046d4788a385
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur les articles 143 et 144 du code de procédure civile pour solliciter une contre expertise, elle invoque une contradiction entre les deux expertises successives alors même que les experts
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 11 sur 295