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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
7 mars 2019
aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd4b8594705dbfccb6f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00422_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032ba3c60c1493126147b1d
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Sur le fond': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
69cf6af3cdc6046d47f4b41b
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que': «Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dda
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, il a fait assigner Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 517-1 et 514-3 du code de procédure civile pour voir : - à titre principal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme dans ses dispositions applicables à la date du 6 novembre 2023, le dossier de demande de permis de construire modificatif de régularisation devait comporter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
16 avril 2026
16 avril 2026
[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont reprises dans celles précitées de l'article L. 614-10 du même code,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01873_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielleChambre 1-5
6a226858cdc6046d4739aee4
4 juin 2026
4 juin 2026
, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be01
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non
Source officiellePage 11 sur 290