Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

R.541-1 du code de justice administrative.

L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Mme C fait appel de l'ordonnance du 20 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 112-4 du code des assurances.

Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 4.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

à l'indice de revalorisation annuelle prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 16.