Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
des copropriétaires de la 3ème tranche de l'ensemble immobilier du [Adresse 4] la somme de 2 000 ' à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, -Condamné au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSociale A salle 2
643e357183146e04f531ebae
14 avril 2023
14 avril 2023
887,34 euros ; - 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603288c82a1d73bc65be9825
15 janvier 2018
15 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
[Y] [X], né le 11 mars 1959 à [Localité 5], n'est pas de nationalité française ; - d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mai 2022, 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.3121-65 3° du code du travail prévoit que l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
67ef6c819a9834ffd825faff
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les pouvoirs en blanc : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales, et à la capitalisation des intérêts et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 doit être écarté comme inopérant. 14.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a811643bddf8ff84e51
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43a
9 mai 2007
9 mai 2007
rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - réputé contradictoire -
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beff
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 170