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24 903 résultats pour « Article ANNEXE art. 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-8

65a240e37ca18b0008e5842a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les consorts [W]-[X] apparaissent irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a52a

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

700 du code de procédure civile, - à la SAS DIKEOS, la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La SAS ONET Services (la SAS ONET) sollicite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00303_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le revenu global imposable du contribuable s'établit ainsi, au titre de l'année 2016, à un montant de 64 734 euros au lieu des 28 051 euros fixés à l'article 1er du jugement attaqué.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721d9

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

au greffe de la Cour le 26 Mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdadc1ca1aac86ef4a75994

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'appelante invoque les arrêts rendus par la Cour de cassation les 18 septembre et 09 octobre 2014.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01352_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de voirie pour l'année 2018 ; - l'arrêté municipal du 18 décembre 2018 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2019 ; - le code de justice administrative.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement querellé

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a495cdc6046d47176966

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a498cdc6046d4717697a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd53

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CA

4ème chambre commerciale

65b4ae1d7ef77d000880b47f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Condamner la SARL Ideeales à payer à la SA L'immobilière Européenne des Mousquetaires la somme de 199 683.57€ représentant l'arriéré de charges d'immeubles arrêté à l'année 2020 inclus.

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CA

3e chambre

60326ea28dde3fa31d390eb8

Appel

1 février 2018

1 février 2018

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

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CA

Chambre P.P référés

6915bc765cc9fa7cae5f2040

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte du 18 août 2025, la société fait assigner la société devant la première présidente de la cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : -Arrêter l'exécution

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CA

Chambre Commerciale

688c4bb6119f12788f059d5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

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