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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
et les congés payés afférents outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae34
14 août 2024
14 août 2024
Sur ce, Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
24 juillet 2025
que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est orale en application de l'article R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielleChambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca532a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab5d30fbdc4c17b9d09
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021712
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a condamnée aux entiers dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff182
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1.4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation, et ce quelle que soit l'activité qu'il développait ou pas durant la fermeture du chantier école.
Source officielle2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1.6 ; -instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l'article 1.8
Source officiellePage 11 sur 57