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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 ; - le code de justice administrative.
Chambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df72
10 mai 2011
Chaque partie succombe largement dans ses prétentions, il n'y a donc pas lieu en équité à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
G.), faisant valoir qu'il intervient en la cause au titre de l'article L 2132-3 du code du travail, et soutenant que le comportement du gérant avait pénalisé gravement les intérêts matériels et moraux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté de mise à disposition du 19 mars 2018 méconnaît l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et ne
SOINS PSYCHIATRIQUES
64364d3c29c3df04f589a4b8
11 avril 2023
Ce collège est donc illégalement et irrégulièrement constitué aux visas des articles L. 3211-9 et R. 3211-2 du code de la santé publique qui disposent tous deux que le collège prévu en cas de demande de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02102_20221130
30 novembre 2022
L. 313-14 du même code et de l'article L. 511-4 de ce code, dès lors qu'il peut prétendre à une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et notamment à l'admission exceptionnelle au séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'article 28 (3) de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court () contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.
DCA_22BX02239_20240611
DCA_22BX02241_20240611
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
, pris sur le fondement de l’article R. 813 du code de la santé publique alors en vigueur : « (…) les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel
Chambre commerciale
63be63aa13ef607c90ab65f2
la société Dedienne santé au paiement de la somme de 56 567,10 euros TTC à titre d'indemnité de préavis prévue par l'article L. 134-11, alinéas 2 et 3, du code de commerce, outre intérêts légaux à compter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
ait été notifié aux personnes publiques conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
Procédure devant la cour: Par une requête, et des mémoires enregistrés les 3 juin 2025 et 11 juin 2025 Mme B..., représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du
7ème chambre
DCA_24PA04299_20250619
19 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA00294_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
6253cae3bd3db21cbdd8c65d
4 novembre 2008
222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route
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