modifiant le code de la santé publique, d'application immédiate dispose que : "I.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 4.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné in solidum Mme [I] [S] et la société AXA aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

à ce jour, dans le monde entier (article I-1), de se partager par moitié la part producteur des recettes nettes d'exploitation (article III-1), d'autoriser chacune des parties à consentir à la cession

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [D] [I] épouse [X], [L] [X] c/ [5] --------------------- N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDVW ----------------

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[P] [B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, que seul un stock a été cédé à la

[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater

La cour condamne Mme [S] [XF] épouse [J] à payer à Mme [PO] [B] A [KX] [OD] A [UL] épouse [HA] la somme de 200 000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

- Sur les autres demandes : La SASU les Jardins d'Aliénor sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[I] à payer à la sarl Beriauto une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du constat d'huissier du 10 janvier 2023,

En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.