de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond: Les dispositions de l'article L 111 - 1 du code de la sécurité sociale prévoient que: La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

de l'employeur à son obligation de sécurité ; * 10 573,38 € au titre de la requalification en licenciement nul car discriminatoire ; * 2 500 € au titre de 1°article 700 du code de procédure civile.

L 141-1 du code de la sécurité sociale.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par des dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2014, la CPAM [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

L.452-2 du code de la sécurité sociale

I- Sur la prescription': Selon l'article L1134-5 alinéa 1 du code du travail': «'L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

SOCIALE [Adresse 3] [Localité 1] non représentée PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2014, en audience publique, devant la cour

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage sont des actes de commerce, ce d'autant qu'en l'espèce l'octroi de prêts pour la société SEMAB ou la souscription de contrats

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

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Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. Condamner la société Sofral en tous les dépens. Condamner la société Sofral à rembourser à M.

L1152-1 du code du travail.