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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger
Chambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.
Chambre 4-4
63c104f2bf9fd47c90a13504
12 janvier 2023
- débouté la SA Omnium de Gestion et de Financement (OGF) de sa demande sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné Monsieur [M] [T] aux dépens.
Chambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
Sur ce ; Il résulte des articles L 142-1, L142-2 dans sa version applicable, et D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que si la contestation des décisions de la CARSAT en matière d'accident du travail
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.
Pôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
5 du code de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L.18211-1 du code du travail, 381 du code de procédure pénale.
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
L143-2 du code rural et de la pêche maritime .
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
administrative se prononce sur la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
[D] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code
Pôle 1 - Chambre 5
65a0f447383a880008fd0757
11 janvier 2024
700 du code de procédure ci vile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile A l'audience, son conseil soutient les conclusions
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
assurés par une juridiction civile dans le cadre de l'action en responsabilité prévue par l'article L651-2 du code de commerce.
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.' » 'Que l'article R 13'49 du code de l'expropriation
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