-1 du code de la sécurité sociale.

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de la sécurité sociale.

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-9-2 du code de la sécurité sociale.

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-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version