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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104f2bf9fd47c90a13504
12 janvier 2023
demandes, fins et conclusions LE CONDAMNER aux entiers dépens et à payer à la société O.G.F. la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du NCCPC Vu l'article 455 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a fixé à la date du 12 novembre 2009, date de rectification du plan local d'urbanisme en visant l'article L142-6 du code de l'urbanisme.
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
X... ; Qu'il y a donc eu transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L 122-12 du code du travail, quel que soit le lien de droit ayant ou non existé entre la société E. B.
6253ca40bd3db21cbdd8a779
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
La société appelante demande donc le rejet de l'intégralité des demandes, l'infirmation du jugement et de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
1231-7 du Code Civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.
6253ca95bd3db21cbdd8b732
30 avril 2008
1147 du code civil et indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - constaté que la société Setinor avait versé le 1er août 2006 une somme d'argent suite à l'ordonnance
APPEL EN MATIERE FISCALE
6864c20c31953a33f9365f25
1 juillet 2025
5 de ce texte ou des limitations prévues à l'article 23.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16B du LPF.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
R611-5 CESEDA ; Selon les dispositions de l'article R142-11, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du
6285e15a6a1876057df5d438
La société a donc demandé, sans succès, le 18/11/2019, le remboursement de sa créance de CIR 2015.
6253cb35bd3db21cbdd8d1d0
14 mai 2008
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
700 du code de procédure civile ; - mettre à la charge de la DNEF les entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 11.
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.
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