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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814da
2 octobre 2025
ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle
Pôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
450 du code de procédure civile
2ème chambre
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 1343-2 du code civil, de: - Recevoir
1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852a
9 juillet 2024
25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L3322-8 du code de la santé publique, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement du 18 mars 2021 pour
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa414
16 juin 2011
Code de procédure civile et 1690 du Code civil, - déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes formées contre elle par les consorts [M]-[J]-[X], - lui donner acte de ce qu'elle
60336eb2b152d8230c5b0684
16 juin 2017
En application des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation, en vigueur lors de la signature de l'avant contrat notarié litigieux, lorsqu'un tel acte indique que le prix est payé à
2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
L'article L3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine En application des articles L 3132 -2 le repos hebdomadaire a une durée minimale
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
Sa prise en considération n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.311-8 du code de l'expropriation.
Pôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
; Considérant que l'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle pose en principe que « le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque
Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
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