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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b8
12 mai 2022
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a déclaré l'opposition formée par L'URSSAF RHONE ALPES irrecevable, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la société LMP ; Confirme le jugement pour le surplus et déboute M
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce que: Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle
4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d16
11 avril 2025
Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de
Pôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
CHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ae5
1 juin 2017
Par ordonnance du 6 décembre 2016, la juridiction a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné Mme [O] à payer à M. [H] 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
MOTIFS Jugement Le tribunal a fait application de l'article L632-6 du code rural et de la pêche maritime: il prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles
Chambre 3-1
68676d7b6cbb391a608a189f
3 juillet 2025
1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
L622-26 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
L'appelant, La société Primius Lab, soutient : Au visa de l'article 1290 du Code civil et de l'article L622-7 du Code de commerce la compensation judiciaire entre les avoirs du 26 mai 2014 et la créance
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
L622-6 du code de commerce, le liquidateur n'établit pas avoir demandé ces documents, postérieurement à son mail du 17 juin 2022.
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
622-21 du Code de commerce
2ème CH - Section 1
65a8d5fce12c85000874b03e
17 janvier 2024
contradictoire du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de PAU a : Vu les réquisitions écrites et verbales du ministère public, Vu l'article L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés
Pôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
L622-17 du Code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
plan de cession, sans préjudice de l'article L642-6.
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