CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
L. 3111-9 du code de la santé publique.
8ème Ch Prud'homale
69cdfb61cdc6046d47d1e53b
1 avril 2026
un temps de travail effectif (L. 3121-9 du code du travail).
Sociale B salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d4
11 juillet 2025
L.3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.3121-4 du même code.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d'être réparées sur le fondement des articles L. 3111-9 ou L. 3131-4 du code de la santé
Chambre Sociale
6960b6b5cdc6046d47b876bc
8 janvier 2026
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 221-17 de ce code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
Chambre sociale 4-3
696f1f18cdc6046d47f398e3
19 janvier 2026
Les tenues ne peuvent s'analyser comme un vêtement de travail approprié pour faire face à l'insalubrité ou aux salissures tels qu'envisagé par les dispositions de l'article R 4321-4 du code du travail.
18e Chambre
60354f5672c138784c30ecee
13 mai 2016
L'article L.3141-22 du code du travail édicte que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc4
26 janvier 2023
l'article 450 du Code de Procédure Civile
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
Selon les dispositions de l'article R.3121-2 du code du travail, les temps de douche sont rémunérés au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée de travail
696f1f21cdc6046d47f3996f
3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
[R] à payer à la SAS La P'tite Cotière la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315d
27 janvier 2025
[T] [R] , - constater que pour le reliquat des congés sollicités, les dispositions de l'article L.3141-5 du Code du travail issues de la loi du 22 avril 2024 ne s'appliquent pas de façon rétroactive
696f1cf8cdc6046d47f3728c
696f1f2fcdc6046d47f39a3e
696f2130cdc6046d47f3bc91
Page 11 sur 100