En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : " Modalités de recours à la sous-traitance.

B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondée sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire

de 1 000 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

du 27 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

établira qu'il lui a laissé un temps suffisant pour présenter ses observations avec le concours d'un conseil dans le respect de l'article R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article

; - la décision en litige n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 312-9 du code de la sécurité intérieure.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. 5.

directeur du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il a régulièrement

le CNAPS ; - les dispositions du 4° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas à sa situation.

B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.

- le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... est contraire au code de déontologie approuvé par le décret du 10 juillet 2012 et à l’article R 631-5 du code de la sécurité intérieure ; -le conseil national des activités privées de sécurité