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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.
DCA_20MA03055_20221208
Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.
19e chambre
650d31b571dfcd83182016fa
6 septembre 2023
Meubles Ikea France de sa demande reconventionnelle, a dit que l'exécution provisoire s'appliquera dans les conditions présentées par l'article R. 1454-28 du code du travail et a laissé les éventuels
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
[U] à payer la somme de 5 000 euros à la société Financière de la Farigoule venant aux droits de la société Pino Elysées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
[H] la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
solidum la société Girot de Langlade, Trianneau-Robin et Djiane, la société MMA, les consorts [B] et Mme [R] aux dépens, avec recouvrement direct, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d4f
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00339 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVED AFFAIRE : Société ATRADIUS
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
[D], qui a lui-même réalisé l'ensemble des travaux, est considéré par la loi comme constructeur et que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le tribunal a
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