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207 résultats pour « Article R123-135 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de l'article 1243-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

Page 11 sur 11

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2 octobre 2025

Sur la demande de rappel de rémunération variable sur 2020 et 2021 Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, outre la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, que les demandes de la société L'Olympique à l'encontre de la société [S] étaient irrecevables en raison de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle