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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddb30d7ac8f15a48baeeca
29 juin 2018
prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Valérie COCKENPOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par SabineMARIETTE, Président et par Valérie COCKENPOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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5fddb3347ac8f15a48baeee2
5fddb33f7ac8f15a48baeee9
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Chambre Sociale
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13 avril 2023
[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R1453-5 du code du travail, il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir statué sur des demandes (au titre d'un rappel de salaire sur mise à pied
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
commerciales déloyales et de santé publique, ne relèvent ni des débats ayant donné lieu à la décision attaquée, ni du champ de compétence de l'Autorité. 15.Elles relèvent, en outre, qu'ayant été dans
5fddb160badb0a590d758210
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6
F... la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fddb2f47ac8f15a48baeebb
F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
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16 octobre 2024
de Menuiserie Isothermique la somme de : - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile (action abusive
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 5124-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
ainsi que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite de 9 mensualités
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes dues à Mme [K] en exécution du présent jugement, porteront
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.
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