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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a720ecdc6046d477449a3
29 mai 2026
Réponse de la cour : L'article R.142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2018 puis l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable
TARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d8
7 juillet 2023
Le 13 janvier 2022, la société [4] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM de l'ISERE, sur le fondement de l'article R.142-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, d'un recours à l'encontre de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a08cdc6046d47d3ad34
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
L'organisme note d'ailleurs que la société [11] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- PP ARRÊT DU : 20 mai 2010 (Rédacteur : Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de
5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabb
17 septembre 2020
Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Chambre 4-8b
69f44caccdc6046d472f4ba3
30 avril 2026
MOTIFS Le centre hospitalier fait valoir, que les dispositions de l'article R.162-35-2 al 4 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, en ce que le rapport de contrôle a été notifié par
63b546f7c9018405dfcaad87
3 janvier 2023
de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception
63b546f7c9018405dfcaad89
700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure
Chambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d32
21 janvier 2025
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er
Ch.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) le 20 février 2020 afin de contester cet avis puis le 26 août 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
63b546f8c9018405dfcaad9b
Chambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2503
19 janvier 2023
R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
la société [1] à son profit, la créance de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], la somme correspondant au
4ème Chambre Section 3
697321d9cdc6046d476449ad
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure d' appel
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
700 du code de procédure civile ; que par courrier recommandé en date du 20 novembre 2003, l'association reprenant les griefs articulés dans la lettre de licenciement en date du 25 juin 2003 et lui imputant
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