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17 806 résultats pour « Article REF 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL24155_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c097eadebb7307d1e0b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bc

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69678478cdc6046d474213a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30f

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6163820a96ce96677bf0fdd4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Cependant, le 7 juin 2007, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne a conclu comme suit à la prise en charge de la maladie déclarée au titre d'une maladie professionnelle : 'Votre maladie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603484d020354272520cea44

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

67908ccf1b5a79f7327054f0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02383_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par une lettre du 7 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00908_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

S'agissant du motif de refus tiré du risque d'incendie : 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[W] ne justifie d'aucune impossibilité légale ou matérielle de communiquer le rapport d'autopsie, que son abstention doit être analysée comme un refus d'autopsie, qu'il lui incombe dès lors de rapporter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de ses demandes ; - condamner la Sarl [7] à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sarl [7] aux dépens de la procédure d'appel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle