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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9e
15 février 2006
15 février 2006
et qui a conservé pour y construire les lots 3, 4, 5 et 12 dudit lotissement.
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb799d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre Mme [N], les sociétés Solyfroid, Loft Architecture et 3G Maintenance en indemnisation de leurs préjudices.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90923
22 juillet 2013
22 juillet 2013
des charges du lotissement qui prévoit seulement la construction de petites maisons de campagne, ont fait citer la Société N.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
18 juin 2021
APPELANTS Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 38 INTIMÉES SCI LOFT
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et que par un courrier du 11 août 2011 la société Le Chêne Vert a confirmé sa demande de lotir, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de lotir née le 12 septembre 2011.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de ces élus de ne pas voir le lotissement " Fleur des champs " s'agrandir.
Source officielleChambre 1-5
642fb58ecece1704f57473cd
6 avril 2023
6 avril 2023
Le lotissement est administré en une Association Syndicale Libre ( ASL) dénommée LES MOUETTES, dont les statuts sont annexés au cahier des charges du lotissement.
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
TOULON, ès qualités, a été autorisé à procéder à la vente des lots compris dans la deuxième tranche du lotissement susvisé, avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation de lotir
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd04
27 avril 2011
27 avril 2011
SAN BIAGGIO à engager les travaux de raccordement du lotissement au réseau communal d'assainissement.
Source officielleChambre commerciale
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
19 avril 2022
général : N° RG 19/07583 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONAM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUILLET 2019 JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER N° RG 16/00135 APPELANTE : SCI LES LOFTS
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les documents du lotissement en concordance avec le plan local d'urbanisme approuvé, après une délibération du conseil municipal et enquête publique. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86509
18 décembre 2002
18 décembre 2002
INVALIDITE- ACCIDENT- MALADIE "CNP IAM" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 place Raoul Dautry - 75015 PARIS représentée par Maître BETTINGER, avoué assistée de Maître ASSOUS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616318bde0639f4f1a04a4de
18 novembre 2011
18 novembre 2011
personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Jérémie ASSOUS
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
29 avril 2008
motifs : Les époux X... sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AS no 110 formant le lot 89 du lotissement " Le Coteau des Conques ".
Source officielleAvis
CADA:20154860
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre des contentieux qui les opposent concernant des permis de construire accordés pour le lotissement
Source officielleAvis
CADA:20155842
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3 (dont ils sont propriétaires) du lotissement
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
' Selon la jurisprudence, la seule reproduction du règlement du lotissement dans les actes de vente des lots du lotissement confère à ce règlement une valeur contractuelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03765_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête.
Source officiellePage 11 sur 240