La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 25 août 2025 sous le n° 25VE02648, M. et Mme C..., représentés par Me Aubry, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué

AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par , Avocat Général. GREFFIER : en présence de M. C... lors des débats et de lors du prononcé de l'arrêt.

des majeurs, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Cour d'appel de RENNES, CS 66423 35064 RENNES CEDEX représenté par Monsieur François-René AUBRY

Il a signé un premier solde de tous comptes 'sous réserve de l'application de la loi AUBRY II', puis par lettre du 7 juin 2011, il a contesté ce solde pour non paiement d'heures supplémentaires et de congés

Chez Monsieur Régis A... ... 35120 ST MARCAN comparante en personne, assistée de Me Jérôme AUBRY, avocat au barreau de RENNES APPELANTE Monsieur Anthony X... ... 35190 QUEBRIAC non comparant

AVOCATS LIBERTE prise en la personne de Me Justine AUBRY [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laure HOUVET, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M.

] Défenderesses au référé ayant pour avocat Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SCP Renon Larupe Andro Demas Aubry

la question de la date du départ à la retraite de Madame H..., pharmacienne et salariée la plus ancienne de l'officine, qui ne pouvait être fixée en 2006 - la comptabilisation erronée d'allégements AUBRY

[L] [S] [B] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin GLOAGUEN Me Daniel LE FUR ccc le : Me Justine AUBRY RÉPUBLIQUE

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

salaire sur la base de 169 heures dont 17h33 structurelles alors même que l'horaire collectif de travail avait été réduit à 151.67 h pour permettre à la société de bénéficier des allégements de la loi Aubry

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Myriam GOBBE de la SCP GLON/GOBBE/BROUILLET/AUBRY

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPTABLE (SATEC), ayant son siège : 7 rue de Turbigo 75001 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte AUBRY

C / ASE DE PARIS, ASE DE LA SARTHE, CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPÉCIALISÉ ASSOCIATION JENNY AUBRY. Mineurs : David et Processe X... Jugement du Juge des enfants du MANS du 16 Mai 2008.

redressements notifiés à la Société portant sur l'assiette minimale de rémunération, le provisionnement en comptabilité pour allégement de charges, la garantie minimale de rémunération, le cumul " allégements AUBRY

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.